Avis 20124595 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des arrêtés de nomination des attachés territoriaux actuellement en poste à la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 4 janvier 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.