Avis 20124593 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX pour l'Association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de l'avenant 2012 au traité de concession d'aménagement du secteur de la Trésorerie signé avec la SEDA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante :www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/avenant1.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Mme XXX est irrecevable.