Avis 20124576 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, pour le collectif d'opposition à l'enfouissement des déchets radioactifs (COEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier concernant la création d'une ligne souterraine à 90 KV par Réseau Transport Électricité (RTE), à partir du poste électrique situé à Fougères, avenue de la Verrerie, empruntant les voies départementales routières, et la voie verte au nord de Fougères, appartenant au département ; 2) la convention signée entre le conseil général et RTE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce qu'aucune convention n'a été signée entre le conseil général et RTE, et que le tracé de la ligne, lequel s'inscrit dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique, est en phase de finalisation. Lorsque le tracé sera accepté par le conseil général sur toutes les sections devant emprunter le domaine départemental, un accord de voirie sera établi. La commission, qui constate que le document mentionné au point 2) est inexistant, et que le document mentionné au point 1) conserve un caractère préparatoire qui s'oppose à sa communication, ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur le point 1) et déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2). Elle prend note toutefois de l'intention du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine de procéder à la communication au demandeur de l'accord de voirie, une fois celui-ci établi.