Avis 20124568 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 28 septembre au 22 novembre 2007 dans l'établissement. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des recherches effectuées, l'administration n'a pu retrouver les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.