Avis 20124559 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication de la liste comportant les nom, prénom, cadre d’emploi et lieu d’affectation des agents de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) concernés par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.