Avis 20124553 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention de son client : 1) le certificat de présence dans l’établissement (début et fin de période) ; 2) le nombre et le numéro des cellules qui ont été occupées par son client ; 3) le nombre des personnes occupantes ; 4) la nature et la durée des travaux de rénovation ; 5) les comptes rendus administratifs qui ont pu être établis quant aux nuisances et les modalités de mise en œuvre des moyens permettant de lutter contre ces nuisances ; 6) les éléments relatifs à l'incendie de la cellule disciplinaire attenante à la sienne. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à la personne intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En ce qui concerne les documents visés aux points 3) à 6), la commission considère, s'ils existent, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des seules mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée (notamment l'identité des détenus à l'exception de celle du demandeur) ou à la sécurité de l'établissement. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.