Avis 20124547 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne pour l'année 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne pour 2011 a été transmis à Madame XXX par courrier du 30 mai 2012 et qu'aucun nouveau document n'a été établi à la suite des nouvelles instructions ministérielles relatives aux statistiques du rapport d'activité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.