Avis 20124546 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX, pour l'association « XXX XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGA de fin 2011 sur le projet de transfert de la base aérienne de sécurité civile de Marseille-Marignane. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'Inspection générale de l'administration, qui a communiqué à la commission un exemplaire de ce rapport, remis au ministre de l'intérieur en mars 2012, l'a informée qu'aucune décision relative au transfert de cette base aérienne n'avait encore été prise. Après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission estime qu'il sera intégralement communicable à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi, lorsque l'administration aura statué sur le transfert de la base aérienne de sécurité civile ou, à l'expiration d'un délai raisonnable, en aura manifestement abandonné le projet. La commission estime qu'eu égard à la complexité et à l'importance des décisions que le rapport sollicité est destiné à préparer, il conserve à ce jour un caractère préparatoire. La commission rappelle toutefois que ce motif ne peut s'opposer, en application de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, à la communication des informations relatives à l'environnement que comporte ce document. La commission constate que s'il n'inclut aucune information relative à des émissions dans l'environnement, notamment à des émissions sonores, il rassemble en revanche, aux pages 12 à 19 et à l'annexe 15, des données relatives à la localisation et à l'évolution des feux de forêt dans le Sud de la France ainsi qu'au risque d'inondation affectant le site de la base aérienne de Salon-de-Provence, qui constituent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L.124-2 du même code. Aussi la commission émet-elle un avis favorable à la communication de ces seuls passages du rapport à l'association qui le demande.