Avis 20124535 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à Madame XXX XXX de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour ceux qui la concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.