Avis 20124529 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ardèche à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’attribution, à la commune de Saint-Joseph des Bancs, d’une subvention d’un montant de 28 000 euros pour permettre de financer l’ouverture d’une épicerie de proximité gérée par voie de délégation de service public : 1) la délibération attribuant cette subvention ; 2) le mandat ayant procédé au versement de cette subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Ardèche a informé la commission qu'aucune aide de cette nature et de ce montant n'avait été attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.