Avis 20124521 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à sa demande de communication des éléments suivants qui ont été collectés dans le cadre du rapport d'activité 2011 : 1) le classement mondial des opérateurs, dont un extrait figure dans le rapport d'activité accessible sur le site du conseil ; 2) la liste avec les coordonnées des opérateurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a informé la commission que le document publié dans le rapport annuel du conseil, comportant le classement des vingt premiers opérateurs mondiaux, constitue l'intégralité de l'étude produite et livrée par le prestataire, chargé par le conseil de la réalisation d'une étude économique du secteur des enchères. En particulier, l'étude produite par le prestataire ne comporte pas d'annexes relatives aux coordonnées des opérateurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas.