Avis 20124515 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'enquête d'un contrôleur de la caisse d'allocations familiales et au contrôle effectué, en avril 2012, au logement loué à son ancien concubin, dont elle est le bailleur. La commission estime que la communication de ces pièces à Madame XXX porterait atteinte au respect de la vie privée de son ancien concubin et ne sont donc pas communicables à celle-ci. La commission émet donc un avis défavorable.