Avis 20124513 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'inscription scolaire au titre de l'année 2012-2013 de son fils XXX, âgé de seize ans, mentionnant en particulier le nom de l'établissement dans lequel il est actuellement scolarisé. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur XXX, sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et après occultation des mentions se rapportant à la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (coordonnées personnelles, situation patrimoniale et financière, situation matrimoniale). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.