Avis 20124512 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ayant refusé son accord, à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Mayenne sous la cote 1850 W 113 (tribunal correctionnel) : dossier de procédure (1989). Mme XXX explique qu’elle souhaite accéder au dossier pénal de M. POTTIER, aujourd’hui décédé, pour l’écriture d’un roman inspiré de la vie de celui-ci et qu’elle réalise ce projet avec un autre auteur, qui, pour sa part, a obtenu l’autorisation du procureur de la République de consulter ces archives. Toutefois, la commission note qu'en application du 4°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier de procédure devant le tribunal correctionnel de Laval dont la consultation est demandée ne sera librement accessible qu'en 2033, soit 25 ans après le décès de l'intéressé survenu en 2008. Dans la mesure où ces documents contiennent des informations sensibles, susceptibles de concerner des personnes encore en vie, la commission estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation anticipée du dossier demandé en vue de l'écriture du roman projeté par Mme XXX conduit à porter une atteinte excessive à la vie privée de ces personnes. Aussi émet-elle un avis défavorable à la demande.