Avis 20124509 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication des éléments suivants concernant la mise en œuvre du protocole signé le 12 mars 2009 avec le procureur général près la cour d'appel de Rennes, visant à améliorer la politique de contrôle et de répression des atteintes à l'environnement liées à la pollution diffuse (azote et pesticides) : 1) les évaluations et les bilans annuels pour les années 2009 à 2011 ; 2) le nombre de contrôles menés, de situations conformes, de procès-verbaux dressés, le nombre et le type de suites pénales apportées et le nombre de classements, par département, pour les années 2009 à 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Bretagne a informé la commission que les documents et informations demandés, après avoir fait l'objet d'un travail de consolidation et d'agrégation à l'échelle régionale, ont été transmis au demandeur, par courrier du 21 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.