Avis 20124501 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mende à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du gymnase de La Vernède : 1) l'arrêté délivrant le nouveau permis de construire du gymnase ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 3) le nouvel arrêté autorisant l'ouverture au public du gymnase ; 4) l'intégralité du dossier de la nouvelle demande d'autorisation d'ouverture au public de ce gymnase. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mende a informé la commission de ce qu'à la suite de l'annulation du permis de construire délivré le 23 octobre 2009 pour la construction du gymnase de La Vernède, ainsi que de l'arrêté d'ouverture au public de ce gymnase du 10 novembre 2009, par jugements du tribunal administratif de Nîmes en date, respectivement, des 24 novembre et 23 décembre 2011, aucun nouveau permis de construire, ni a fortiori aucun arrêté d'ouverture au public du gymnase, n'a été délivré, et qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée. Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.