Avis 20124484 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Centre hospitalier du Léman à sa demande de communication de l'imprimé de consentement figurant dans son dossier médical personnel, qu'il aurait signé pendant son hospitalisation du 14 au 16 juillet 2012 au sein du service de cardiologie du centre hospitalier Georges Pianta de Thonon-les-Bains, afin de réaliser une coronarographie avec ou sans angioplastie. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.