Avis 20124445 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX, pour l’association Ressons-le-Long environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs au projet d'aménagement de la Trésorerie : 1) compte rendu annuel 2011 ; 2) bilan financier ;  3) échéancier prévisionnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que l'échéancier prévisionnel visé au point 3) était identique à celui mentionné dans le compte rendu annuel 2010 et que, par conséquent, l'ensemble des documents sollicités étaient disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.ressonslelong.com/upload/Doc_Paragraphe/cracl2011.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Madame XXX XXX est irrecevable.