Avis 20124424 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX épouse XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Argilly à sa demande de consultation du registre des délibérations du bureau de cette association foncière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement d'Argilly a informé la commission de ce qu'il avait invité Madame XXX à venir consulter le dossier à la mairie d'Argilly par courrier du 5 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.