Avis 20124417 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz métropole à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l’avis technique relatif au permis de construire de M. et Mme XXX concernant l’immeuble situé 68 rue Mme Carré de Malberg à Lorry-lès-Metz, avec la mention des niveaux et la référence du terrain naturel. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz métropole a informé la commission le 13 décembre 2012 de ce que le document demandé n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.