Avis 20124415 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Barbery à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant le chemin Saint Nicolas : 1) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé au revêtement de ce chemin par une couche de gravillon noir et celles établie par la société Colas pour le goudronnage de ce chemin en face de l’habitation de Monsieur et Madame XXX ; 2) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise Barriquand pour l'extension du réseau public d'eau potable ; 3) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise Lesens pour l'enfouissement du réseau basse et haute tension électrique ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants ; 4) le ou les devis, la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé à l'extension du réseau téléphonique ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants ; 5) le ou les devis, la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé à l'enfouissement de l'éclairage public ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barbery a informé la commission de ce qu'il tenait la demande de communication pour abusive et formulée par Madame XXX pour le compte de Monsieur A. dont la demande avait été déclarée abusive par avis du 10 janvier 2011. La commission estime toutefois que les divers indices relevés par le maire de Barbery ne suffisent pas à faire regarder la présente demande comme visant, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement de l'administration communale. Le maire de Barbery a, par ailleurs, indiqué à la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 2), 3) et 4) par courrier du 8 novembre 2012 et que les autres documents sollicités n'existaient pas. La demande ne peut, par conséquent, qu'être déclarée irrecevable en ce qui concerne les documents communiqués avant la saisine et sans objet en ce qui concerne les autres documents.