Avis 20124402 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de copie de la convention d'occupation précaire que le maire a signée avec la société Maison Bleue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a indiqué à la commission qu'il estimait la demande irrecevable dès lors, d'une part, que Madame XXX ne lui a présenté aucune demande préalable, d'autre part, que Madame XXX a saisi la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 17 du décret n°2005-1755. La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. La commission estime que Madame XXX, qui se borne à produire la copie d'une lettre simple, sans accusé de réception postal, n'établit pas la réalité de la demande préalable effectuée auprès de l'administration. En conséquence, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.