Avis 20124399 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura à sa demande de copie de l'autorisation d'urbanisme relative à l'installation d'une micro-station d'épuration située sur la commune du Pasquier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la micro-station d'épuration en cause étant située sur le domaine public, son installation n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme . La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.