Avis 20124396 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Vaucluse à sa demande de copie de l'évaluation établie par le service foncier préalablement à l'acquisition des parcelles B 292 et B 293 situées sur le lieu-dit Le Grès (commune du Crestet). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Vaucluse a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.