Avis 20124391 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach à sa demande de communication du dossier médical de son mari, Monsieur J., décédé le 25 mai 1996 dans l’établissement, afin de connaître les causes de sa mort, sachant que les archives médicales devraient être conservées 20 ans et non 10 comme l’évoque le service des archives de l’hôpital. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier de Freyming-Merlebach a informé la commission que le dossier demandé avait été éliminé réglementairement, conformément aux dispositions de l'article R 1112-7 du code de la santé publique, soit dix ans après la date du décès du patient dès lors que ce dernier était décédé moins de dix après son dernier passage dans l'établissement, aucun recours gracieux ou contentieux avant ce délai n'ayant été introduit, lequel aurait été suspensif. De plus, le dossier a été détruit après visa réglementaire de l'administration des archives, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Le dossier ayant été détruit en 2008, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.