Avis 20124383 Séance du 20/12/2012

Madame XXX, pour le compte de l'association pour la préservation de la qualité de vie (APEQUA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du mémoire de cessation d'activité et de remise en état du site, concernant la centrale d'enrobage de la société Mont-Saint-Martin enrobés à Mont-Saint-Martin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a indiqué à la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Madame XXX par courrier du 14 décembre 2012. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer la demande d'avis sans objet.