Avis 20124377 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l’enquête sociale réalisée auprès des résidents des logements des îlots Carnot et Dazeville en octobre 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions mettant en cause la vie privée des résidents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.