Avis 20124368 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de copie des documents suivants : 1) les permis de construire ou autorisations de travaux d’extensions accordés à ses voisins, Madame XXX et Monsieur XXX ; 2) les procès-verbaux de réception et de conformité des travaux réalisés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Sarthe a informé la commission qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme, de permis de construire ou de déclaration de travaux n'a été déposée et que, dès lors, aucun procès-verbal de conformité n'a été établi. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.