Avis 20124367 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort-le-Gesnois, à sa demande de copie des documents suivants : 1) les permis de construire ou autorisations de travaux d’extensions accordés à ses voisins, Madame XXX et Monsieur XXX ; 2) les procès-verbaux de réception et de conformité des travaux réalisés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfort-le-Gesnois a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune autorisation individuelle d'urbanisme n'a été accordée à Madame XXX et Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.