Avis 20124349 Séance du 20/12/2012
Copie de préférence au format électronique, de documents relatifs à la nouvelle révision générale du PLU de la commune :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique :
2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ;
3) l'intégralité du dossier de PLU (sur CD-ROM)
4) la décision municipale.
Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie de préférence au format électronique, des documents suivants, relatifs à la nouvelle révision générale du PLU de la commune :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique :
2) le rapport d'enquête publique avec les conclusions et les annexes ;
3) l'intégralité du dossier de PLU (sur CD-ROM)
4) la décision municipale.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Laseille a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à l'association, à son siège, au 5 avenue Paul Gauguin à Perpignan, par courrier du 12 novembre 2012.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.