Avis 20124335 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-le-Puits, à sa demande de communication des contrats détaillés de la régie électrique et de la régie de l'eau, la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontaine-le-Puits a informé la commission qu'en ce qui concernait la régie de distribution de l'eau, il n'existait pas d'autre document que le règlement dont l'intéressée indique détenir elle-même un exemplaire, et que l'absence de communication du règlement de la régie de distribution électrique, répondant à l'autre volet de la demande, ne résultait que des difficultés rencontrées par les services de la commune, compte tenu des moyens dont celle-ci dispose, pour répondre aux nombreuses demande de Madame XXX. La commission estime que le règlement communal applicable à la régie de distribution électrique est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à l'intéressée, et prend note de l'accord du maire de Fontaine-le-Puits pour y procéder. Elle déclare sans objet la demande en ce qui concerne le service de distribution de l'eau.