Avis 20124328 Séance du 20/12/2012

Communication de la délibération portant création du poste de « chargé de la mission promotion adapté à la dépendance » sur lequel son client a été affecté.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication de la délibération portant création du poste de « chargé de la mission promotion adapté à la dépendance » sur lequel son client a été affecté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le document dont la communication est sollicitée n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.