Avis 20124310 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication d'une copie du contrat de délégation de service public signé avec la société XXX XXX XXX pour l'exploitation du centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets de Couëron. La commission précise qu’une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. S'agissant du contrat de délégation de service public en lui-même, il est donc en principe intégralement communicable avec ses annexes, sous réserve pour ces dernières de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.