Avis 20124309 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du contrat de délégation de service public signé en 2007 avec le groupement mené par XXX pour l'exploitation de l'unité de méthanisation de Garosud. En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise qu’une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. S'agissant du contrat de délégation de service public en lui-même, il est donc en principe intégralement communicable, avec ses annexes, sous réserve pour ces dernières de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.