Avis 20124291 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis ou du rapport d'évaluation le concernant, établi par Madame XXX, assistante sociale, visant à déterminer ses droits à l'obtention d'aides sociales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 novembre 2012, le rapport sollicité, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet.