Avis 20124275 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Besançon a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 28 novembre 2012, communiqué à Madame XXX une copie des pièces constituant son dossier médical. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.