Avis 20124267 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX, agissant en qualité de secrétaire générale du SGEN CFDT de l'étranger, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication du barème des indemnités de résidence des fonctionnaires et agents en service à l'étranger, applicable au 1er juillet 2012, détenu par la direction des affaires financières. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'espèce, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le ministre des affaires étrangères ayant informé la commission qu'il a transmis à Madame XXX, par courriel du 30 novembre 2012, le document sollicité, la commission déclare sans objet la demande d'avis.