Avis 20124240 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association "les Amis de la terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine concernant l'immeuble situé 2 rue de la Crosne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.