Avis 20124237 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association "les Amis de la Terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à l'immeuble situé 2 rue de la Crosne, lequel a fait l'objet d'une transaction au profit de la SCI XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ou des entreprises, ne sont pas communicables à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une décision de préemption. Dans la mesure où le demandeur apparaît comme un tiers à l'opération, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.