Avis 20124236 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Champeix à sa demande de copie de l'avis de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service instructeur, sur le permis de construire n° 063 080 10 V 003 déposé le 25 février 2010 par Monsieur XXX, qui a pu prendre la forme d'un projet d'arrêté du maire. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que l'avis de la direction départementale des territoires sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable.