Avis 20124193 Séance du 06/12/2012

Communication des documents suivants : 1) la ou les factures relatives à l'évacuation des déchets de la destruction de la digue de la Grève rose ; 2) les bons de transports émis par l'entreprise qui a démoli la digue de la Grève rose et non la facture des établissements XXX-XXX de Minihi-Tréguier en date du 2 juillet 2009 relative aux travaux de reconstitution de la dune de la Grève rose comme communiquée précédemment.
Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Trégastel à sa demande de communication des documents suivants : 1) la ou les factures relatives à l'évacuation des déchets de la destruction de la digue de la Grève rose ; 2) les bons de transports émis par l'entreprise qui a démoli la digue de la Grève rose et non la facture des établissements XXX-XXX de Minihi-Tréguier en date du 22 juillet 2009 relative aux travaux de reconstitution de la dune de la Grève rose comme communiquée précédemment. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trégastel a informé la commission le 29 novembre 2012 de ce qu'il ne détenait pas d'autres documents que la facture du 22 juillet 2009 qu'elle a transmise le 15 octobre 2012 à Mme XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.