Avis 20124186 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Oise à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de M. Jérôme XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Oise a informé la commission qu'il a adressé ce dossier au demandeur le 27 novembre 2012. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.