Avis 20124176 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs au droit de préemption de l'AFTRP en 1995 sur les parcelles cadastrées section B n° 97 et 98 situées dans la commune de Combs-la-Ville ; 2) relatifs à la procédure de cession de ces parcelles à la société European Homes Vendôme. La commission constate toutefois que la lettre du 27 juillet 2012 adressée par Maître XXX au président de l'AFTRP ne comportait qu'une demande de renseignements, qui, au surplus, ne portait pas sur l'exercice par cet établissement de son droit de préemption mais seulement sur les circonstances du projet de cession des terrains. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.