Avis 20124173 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fegersheim à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la réfection de la toiture du presbytère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fegersheim a informé la commission le 22 novembre 2012 de ce qu'il avait communiqué à M. XXX le document sollicité par un courrier du même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.