Avis 20124162 Séance du 06/12/2012
Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) le règlement et les documents graphiques ;
4) les annexes ;
5) les délibérations du conseil municipal relatives à ce projet (débat préalable sur les orientations générales du projet, approbation du projet de PLU).
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Egat à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) le règlement et les documents graphiques ;
4) les annexes ;
5) les délibérations du conseil municipal relatives à ce projet (débat préalable sur les orientations générales du projet, approbation du projet de PLU).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Egat a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur le 29 novembre 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.