Avis 20124154 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Fenouiller à sa demande de consultation des documents relatifs à la promesse de vente de trois parcelles cadastrées AM 253, 258 et 267 appartenant à Mme XXX pour l'extension du terrain de camping appartenant au demandeur : 1) les courriers que Maître XXX a adressés à la commune ; 2) les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par Maître XXX. La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes physiques ou morales intéressées, dont la communication à des tiers mettrait en cause, selon le cas, la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En tout état de cause, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Fenouiller a informé la commission le 27 novembre 2012 de ce qu'aucun des documents sollicités n'existe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.