Avis 20124147 Séance du 06/12/2012

Maître XXX de LA TAILLE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Telecom à sa demande de communication des documents suivants concernant la cession au profit de France Telecom des ouvrages de génie civil établis dans le cadre de la réalisation de zones d'aménagement concerté dans la commune de Carvin : 1) les pièces faisant état de l'accord des personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ; 2) les marchés attribués par France Telecom en vue de la construction de ces équipements. La commission constate que la demande adressée par Maître de LA TAILLE à France Télécom s'inscrit dans une correspondance dont il ne produit qu'une partie, laquelle ne comporte pas l'ensemble des précisions utiles à la compréhension de l'objet des documents dont la communication est sollicitée, notamment en ce qui concerne la consistance des ouvrages en cause et les circonstances de fait et de droit de leur réalisation. La commission estime, dans ces conditions, que la demande, telle qu'elle est portée à sa connaissance, est trop imprécise pour permettre d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.