Avis 20124144 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour l'association «les amis de la terre du Val-de-Seine», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du contrat signé avec l’entreprise chargée de la démolition de plusieurs bâtiments situés place Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.