Avis 20124139 Séance du 06/12/2012

Communication des pièces de la procédure de contrôle qui a conduit la CAF de Paris à prendre la décision du 18 mai 2012 à l'encontre de son client Monsieur XXX XXX, allocataire n° 7622736Z, modifiant ses droits à prestations familiales entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2011.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des pièces de la procédure de contrôle qui a conduit la CAF de Paris à prendre la décision du 18 mai 2012 à l'encontre de son client Monsieur XXX XXX, modifiant ses droits à prestations familiales entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par lettre du 28 novembre 2012, le rapport de contrôle ayant fondé la décision critiquée. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.