Avis 20124135 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX et Madame XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à leur demande de communication d'une copie de la « fiche de demande préalable » permettant au président de Moulins Initiatives de valider l'éligibilité de leur demande de prêt d'honneur à la création d'entreprise. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cette fiche constitue un document administratif, communicable aux intéressés en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en l'espèce, un avis favorable à la demande.